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Loi 25 (Loi sur le privé). Maquette : aucun service réel.
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Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Les documents que la loi nous oblige à garder (contrats, heures travaillées, paie) sont conservés 6 ans puis détruits. Le reste est supprimé dans les 30 jours.
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Responsable de la protection des renseignements personnels : [Nom de la personne], [courriel du responsable]. Réponse en 30 jours.
Incidents de confidentialité
Si vos renseignements sont touchés par un incident de confidentialité qui présente un risque de préjudice sérieux, nous vous avisons directement et nous avisons la Commission d'accès à l'information.
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